CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre T.f.i – Tôlerie Fine industrielle (ci-après « T.f.i »), et tout acheteur professionnel (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente de produits ou de prestations associées. Elles s’appliquent à toutes les offres, commandes et ventes de produits réalisées par T.f.i et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.

Toute commande passée auprès de T.f.i implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le fait pour T.f.i de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si des conditions particulières dérogatoires ont été convenues par écrit (par exemple dans un contrat spécifique ou un devis accepté), elles prévaudront sur les CGV pour les dispositions concernées.

T.f.i s’engage à fournir des produits conformes aux spécifications convenues et à exécuter ses obligations de bonne foi, dans les règles de l’art de la profession. Le Client s’engage, quant à lui, à respecter l’ensemble de ses obligations découlant du contrat et des présentes CGV, notamment à payer le prix aux échéances convenues et à coopérer activement pour permettre la bonne réalisation de la commande.

2. Devis, commandes et formation du contrat

2.1 Devis et offres de prix

Les offres de prix ou devis émis par T.f.i ont une durée de validité limitée, précisée sur le document (à défaut, la validité est de 30 jours à compter de leur émission). Au-delà de ce délai, T.f.i se réserve le droit de modifier les conditions de l’offre. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors taxes et peuvent inclure, selon l’offre, le coût du transport et de l’emballage standard (tout service ou conditionnement spécifique pouvant faire l’objet d’une facturation additionnelle si cela est précisé dans le devis).

2.2 Commandes

La commande du Client peut s’effectuer par tout moyen écrit (bon de commande, acceptation de devis, courrier électronique précisant l’accord). Le contrat de vente n’est formé qu’après acceptation expresse de la commande par T.f.i. Cette acceptation peut être matérialisée par l’envoi d’une confirmation de commande écrite ou, à défaut, par le commencement d’exécution de la commande. Toute commande acceptée est ferme et irrévocable pour le Client, qui ne peut l’annuler sans accord écrit préalable de T.f.i. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord écrit de T.f.i.

2.3 Modification ou annulation

Toute demande de modification de commande par le Client (par exemple changement de spécifications, quantités ou délais) ne sera prise en considération que si elle parvient par écrit à T.f.i avant l’expédition ou la mise en production des produits, et reste soumise à l’accord exprès de T.f.i. Le cas échéant, T.f.i se réserve le droit d’ajuster le prix et le délai initial en conséquence. En cas d’annulation de la commande par le Client sans accord de T.f.i, T.f.i sera en droit de conserver tout acompte versé, ou à défaut de réclamer des indemnités compensatrices pour couvrir les frais engagés et le manque à gagner. En outre, T.f.i pourra exiger le paiement intégral de la commande si la fabrication est déjà en cours ou terminée.

2.4 Documents contractuels

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :

(a) les éventuelles conditions particulières ou contrats spécifiques convenus par écrit (y compris tout devis accepté portant mention « Bon pour accord »),

(b) les présentes Conditions Générales de Vente,

En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

3. Obligations du Client

Le Client contribue activement à la bonne exécution du contrat. À ce titre :

Informations et spécifications

Le Client est responsable de la définition précise de ses besoins et des spécifications des produits commandés. Il s’engage à fournir à T.f.i, en temps utile, tous les documents, données techniques (plans, dessins, cahier des charges…) et informations nécessaires à la réalisation des produits. Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations, ainsi que la détention des éventuels droits de propriété intellectuelle afférents.

Le Client déclare être le seul responsable de la conception, de l’étude et de la définition de ses besoins. T.f.i intervient uniquement comme sous-traitant exécutant suivant les plans et instructions fournis par le Client, sans obligation de vérifier l’adéquation desdits plans ou spécifications à l’usage final.

Coopération

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec T.f.i pendant toute l’exécution de la commande. Il désignera notamment un interlocuteur habilité pour répondre aux demandes de renseignements complémentaires de T.f.i, valider sans délai les éventuels documents techniques transmis, etc.

Réception et stockage

Le Client fera en sorte d’être prêt à réceptionner les produits commandés aux dates convenues et à respecter les préconisations de stockage, de manutention ou d’utilisation transmises par T.f.i ou le fabricant. Il appartient au Client de disposer des moyens humains et matériels nécessaires pour décharger, stocker et utiliser les produits dans de bonnes conditions de sécurité.

Paiement

Le Client s’oblige à payer le prix des produits conformément aux modalités prévues au contrat et aux présentes CGV (voir article 4 ci-après), sans pouvoir opposer un quelconque retard, litige ou dysfonctionnement des produits pour différer ou refuser le paiement, sous réserve de l’exercice ultérieur des droits de garantie prévus aux présentes.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Prix

Les prix des produits sont fixés par le tarif en vigueur de T.f.i ou résultent d’un devis spécifique. Sauf mention contraire, ils s’entendent en euros, hors taxes. La TVA et autres taxes applicables seront ajoutées au taux légal en vigueur. Si des frais supplémentaires (douane, assurance, etc.) sont avancés par T.f.i, ils seront refacturés au Client. T.f.i se réserve le droit de réviser ses prix en cas de variation significative de ses coûts externes (matières premières, énergie, transport…) entre la date de commande et la date de livraison, sous réserve d’en informer le Client et d’en justifier. Tout rabais, remise ou ristourne éventuel doit faire l’objet d’un accord écrit ou figurer sur l’offre ; à défaut, aucun escompte ou remise n’est accordé pour paiement anticipé.

4.2 Modalités de paiement

Sauf conditions particulières contraires indiquées sur la facture ou convenues par écrit, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte désigné par T.f.i. Un acompte pourra être exigé à la commande, notamment pour les fabrications spécifiques ou sur mesure : le pourcentage et l’échéance de paiement de cet acompte seront précisés sur le devis ou la confirmation de commande, et la fabrication ne débutera qu’après encaissement de celui-ci.

4.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne, augmenté de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Les intérêts courent à partir du jour suivant la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due par le Client dès le premier jour de retard (art. L441-10 du Code de commerce), T.f.i pouvant réclamer une indemnisation complémentaire si ses frais de recouvrement sont supérieurs.

Si le défaut de paiement persiste plus de 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, T.f.i se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations (y compris les expéditions en cours ou à venir) ou de résoudre de plein droit la vente après notification écrite au Client, pour tout ou partie des produits non encore livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts auxquels T.f.i pourrait prétendre. Le retard ou défaut de paiement rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues par le Client au titre de toutes les commandes en cours, quand bien même ces sommes auraient fait l’objet d’effets de commerce acceptés.

4.4 Absence de compensation

Sauf accord préalable exprès et écrit de T.f.i, le Client ne peut en aucun cas opérer de compensation entre d’éventuelles créances qu’il détiendrait sur T.f.i et les montants dus à T.f.i au titre des présentes ventes. Chaque paiement devra correspondre au montant net facturé, sans déduction unilatérale par le Client.

5. Délais de livraison

T.f.i s’efforce de respecter les délais de livraison indicatifs mentionnés dans la confirmation de commande ou sur tout autre document contractuel. Ces délais courent à compter de la date à laquelle T.f.i dispose de toutes les informations et éléments techniques nécessaires à l’exécution de la commande, y compris l’acompte éventuel. Les délais de livraison sont donnés à titre estimatif : un éventuel dépassement de délai ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande, un refus des produits ni donner lieu à des pénalités ou dommages-intérêts, sauf accord spécifique écrit prévoyant des pénalités de retard.

En cas de retard significatif imputable exclusivement à T.f.i (hors force majeure ou fait du Client) excédant 90 jours par rapport au délai indicatif initialement prévu, et si T.f.i ne parvient pas à exécuter la livraison dans un délai raisonnable suite à une mise en demeure du Client, ce dernier pourra résoudre la vente pour les produits non livrés, par notification écrite. Le Client pourra alors obtenir remboursement de tout acompte versé afférent à ces produits non livrés, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation.

T.f.i informera le Client en temps utile de toute difficulté pouvant affecter le calendrier de livraison. T.f.i ne pourra être tenu responsable des retards dus au fait du Client (transmission tardive ou incomplète de documents, modifications en cours de fabrication, retard de paiement de l’acompte, etc.). Dans de tels cas, les délais initialement convenus seront prolongés d’une durée au moins égale au retard causé par le Client, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

6. Livraison, transport et transfert des risques

Par défaut, T.f.i se charge de l’organisation des livraisons et les coûts afférents sont inclus dans le prix, sauf mention ou accord contraire. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client ; il appartient à ce dernier de prendre toutes les dispositions nécessaires pour réceptionner les marchandises. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration des produits) intervient dès la remise des produits au transporteur ou au Client (selon l’événement qui survient en premier). Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client, même lorsque T.f.i choisit le transporteur pour le compte du Client.

En cas d’avarie, de perte partielle ou de retard survenu en cours de transport, il appartient au Client d’exercer tout recours contre le transporteur et d’effectuer les réserves nécessaires (voir article 7 ci-après). T.f.i ne saurait être tenu responsable des incidents survenus après la remise des produits au transporteur.

T.f.i est autorisé à procéder à des livraisons partielles et à des facturations successives, après en avoir informé le Client. Ce dernier ne pourra pas refuser une livraison partielle au motif que d’autres éléments de la commande ne sont pas encore livrés. Chaque livraison partielle constitue une opération distincte pour l’application des modalités de paiement et du transfert de risques.

7. Réception des produits et conformité

Il appartient au Client de vérifier la conformité apparente et l’état des produits dès leur arrivée. En cas de défaut apparent, d’avarie ou de manquant constaté à la livraison, le Client devra impérativement rédiger une (ou faire mentionner une) réserve précise et détaillée sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur, en présence du livreur, décrivant la nature et l’importance du dommage ou du manquant. Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, le Client devra ensuite confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés, avec copie simultanée à T.f.i.

Le Client informera également T.f.i sans délai et au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant la réception, de tout défaut apparent ou non-conformité qu’il attribue à T.f.i (erreur de référence, oubli d’article commandé, vice apparent non dû au transport, etc.). Cette notification devra être faite par écrit en fournissant tous détails utiles et en joignant, le cas échéant, des photos ou justificatifs.

En l’absence de réserves formulées conformément aux paragraphes ci-dessus, les produits seront réputés reçus en bon état et conformes, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte par T.f.i. La signature sans réserve du bon de livraison vaudra acceptation des colis dans l’état décrit par le transporteur.

En cas de réclamation validement émise, T.f.i indiquera la marche à suivre (inspection, retour pour expertise, remplacement, etc.). Le Client ne pourra retourner un produit à T.f.i qu’après accord écrit de celle-ci, selon les modalités qu’elle précisera. Les frais et risques du retour seront à la charge du Client, sauf accord contraire. La réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du Client pour la partie non litigieuse de la livraison.

8. Garantie des vices cachés et défauts de conformité

T.f.i garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications contractuelles et exempts de vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication les rendant impropres à l’usage auquel on les destine. À ce titre, et conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie d’une garantie contractuelle contre les vices cachés d’une durée de 12 mois à compter de la livraison des produits.

Si, pendant cette période, un produit s’avère défectueux en raison d’un vice caché existant antérieurement à la livraison, le Client devra en informer T.f.i par écrit dès la découverte du défaut et au plus tard dans les 15 jours ouvrés suivant celle-ci. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité du vice. T.f.i pourra demander le retour du produit défectueux pour examen.

Au titre de cette garantie, T.f.i aura le choix entre : réparer le produit, le remplacer (par un produit identique ou équivalent) ou rembourser son prix (sous forme d’avoir ou de restitution financière). Cette garantie couvre uniquement les produits fournis ; elle exclut la prise en charge de tout coût ou dommage indirect. Les pièces remplacées sous garantie peuvent être conservées par T.f.i.

La garantie ne joue pas dans les cas suivants : (a) usure normale du produit, (b) détérioration résultant d’une utilisation non conforme, (c) défaut dû à des causes externes (choc, stockage inadapté, intervention d’un tiers non agréé…), (d) produit modifié ou réparé par le Client ou un tiers sans accord préalable de T.f.i, (e) conception ou matériaux imposés par le Client.

Toute autre garantie légale ou contractuelle non expressément stipulée aux présentes est exclue dans la limite permise par la loi, le Client déclarant être un professionnel averti.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de T.f.i ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Elle est strictement limitée aux dommages directs et matériels subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte de profit, perte de production, atteinte à l’image, etc.).

En tout état de cause, si T.f.i était reconnue responsable, le montant des dommages-intérêts ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la fourniture du produit ou service en cause. Cette limitation s’applique tous préjudices et causes confondus, quelle que soit la théorie juridique invoquée (responsabilité contractuelle, délictuelle, garantie…).

La présente clause ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de T.f.i, ni en cas de dommages corporels causés à une personne physique lorsque la responsabilité de T.f.i est légalement engagée.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles si cette défaillance résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits armés, actes terroristes, pandémies, grèves externes, blocages de transport ou décisions gouvernementales (embargo, sanctions…).

Les obligations affectées par la force majeure sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. La partie empêchée devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais de la survenance du cas de force majeure, de sa durée estimée et de ses conséquences prévisibles. Si l’empêchement excède 2 mois consécutifs, chacune des parties pourra résilier la commande en cours affectée par la force majeure, sans indemnité, les paiements des prestations déjà effectuées restant toutefois dus.

Il est convenu que les obligations de paiement du Client pour des sommes échues antérieurement à la force majeure ne sont pas suspendues. Par ailleurs, un cas de force majeure affectant le Client ne saurait justifier un retard ou une suspension de son obligation de payer les factures échues.

11. Propriété intellectuelle

T.f.i conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux produits, études, prototypes, plans, documents, dessins, modèles, outillages, logiciels, marques, savoir-faire, etc. qu’elle fournit ou utilise dans le cadre du contrat. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par T.f.i au profit du Client du seul fait de la vente. Les informations et documents communiqués par T.f.i ne peuvent être reproduits ni transmis à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Le Client s’interdit toute utilisation ou exploitation non autorisée des éléments protégés appartenant à T.f.i. En particulier, il ne peut déposer ni utiliser les marques, logos, designs ou brevets de T.f.i sans accord exprès. Il ne peut pas non plus reproduire ou faire reproduire des pièces sur la base des plans ou modèles de T.f.i sans son autorisation.

Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les documents et éléments qu’il fournit à T.f.i et indemnisera cette dernière de toute réclamation de tiers liée à une violation de propriété intellectuelle dont le Client serait responsable.

12. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents désignés comme tels ou de nature confidentielle échangés dans le cadre de la négociation et de l’exécution du contrat. Les informations tombées dans le domaine public ou reçues légitimement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité n’y sont pas soumises.

Cette obligation de confidentialité demeure pendant toute l’exécution du contrat et pendant 5 ans après son expiration. Aucune divulgation ou utilisation des informations confidentielles de l’autre partie n’est autorisée en dehors des besoins nécessaires à la bonne exécution du contrat. Les parties veilleront au respect de cette obligation par leurs salariés, sous-traitants et partenaires. En cas de violation, la partie victime pourra résilier de plein droit le contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts.

13. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment donné la stricte exécution par l’autre partie d’une clause ou obligation des présentes CGV ne saurait être considéré comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement. À tout moment, chaque partie pourra exiger l’application stricte des termes du contrat, nonobstant une tolérance antérieure.

La renonciation à un droit ne pourra résulter que d’un écrit signé de la partie concernée, et ne vaudra que pour l’objet qui y est visé.

14. Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres dispositions, qui conserveront leur pleine force et portée. Les parties conviendront alors, dans la mesure du possible, d’une clause de remplacement valable et équitable ayant un effet économique équivalent, ou à défaut, la clause litigieuse sera adaptée dans la limite permise par la loi.

15. Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution du contrat de vente ou des présentes CGV, les parties conviennent de rechercher d’abord une solution amiable. À cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre l’existence du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant sa position. Les représentants habilités des deux parties se réuniront alors dans un délai de 30 jours pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 60 jours suivant cette première réunion, compétence expresse est attribuée aux tribunaux territorialement compétents dans le ressort du siège social de T.f.i, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette attribution s’applique également en référé et pour toutes les instances liées.

16. Droit applicable

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Pour les ventes internationales, les parties acceptent que la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises puisse s’appliquer à titre supplétif pour les questions non traitées par le droit français ou par les présentes CGV.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, le texte français fera foi en cas de divergence.

17. Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande et déclare les accepter sans réserve. En confirmant sa commande, le Client adhère pleinement et entièrement à ces CGV et renonce expressément à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d’achat. Les présentes CGV constituent, avec les documents mentionnés à l’article 2.4, l’intégralité de l’accord entre les parties pour ce qui concerne leur objet. Toute condition particulière dérogeant aux présentes devra faire l’objet d’un accord écrit et signé par T.f.i et le Client.

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